Le 19 octobre 2012, après quatre réunions, les partenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA pour les organisations patronales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO pour les syndicats de salariés), CGT excepté, ont trouvé un terrain d'entente sur le contrat de génération, qui vise à recruter des jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'entreprise.
Au-dessus de 300 salariés, les entreprises seront obligées de mettre en place un accord intergénérationnel ou un plan d'action, sous peine d'une amende égale à 1% de leur masse salariale.
Entre 50 et 300 salariés, les entreprises bénéficieront d'une aide de l'Etat, conditionnée à un accord inergénérationnel ou à un accord de branche ou d'entreprise.
En-dessous de 50 salariés, les entreprises bénéficieront d'une aide de l'Etat pour la signature de contrats de génération, sans autre obligation.
En effet, la mise en place de cette mesure pour l'emploi vise principalement les grandes entreprises, qui possèdent une masse salariale conséquente.
La mise en place de ces contrats s'intègre dans la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Le texte de loi saura-t-il éviter les effets d'aubaine, c'est-à-dire les situations où les entreprises qui se situent dans la deuxième catégorie (entre 50 et 300 salariés) bénéficient de l'aide apportée par l'Etat alors qu'elles avaient déjà l'intention d'embaucher des jeunes ? Dans tous les cas, cette aide peut être conçue comme une mesure d'aide aux entreprises dans un contexte économique difficile.