L'arrêté du 22 octobre 2012, paru au JO le 30 octobre, étend les dispositions signés par les partenaires sociaux lors de l'Accord National Interprofessionnel du 7 juin 2011. Celles-ci avaient déjà été reprises dans leur majorité dans la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion.
Les dispositions sont les suivantes :
- Toutes les branches professionnels devront réaliser, avant le 31 décembre, un bilan chiffré des contrats en alternance conclus dans les entreprises de leur branche. L'Etat a fixé un objectif de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage par branche professionnelle, et de 5% pour les entreprises de plus de 250 salariés (loi Cherpion), avec un objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015 (+31% par rapport à 2011). A défaut, les contrats en alternance devront augmenter de 10% par an (article 1 de l'ANI).
- Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) participe au développement des contrats de professionnalisation (articles 2 et 3 de l'ANI). Par exemple, les OPCA bénéficient d'une aide pour embaucher des conseillers emploi-formation qui auront pour mission de faire signer des contrats de professionnalisation aux entreprises, en relation avec les acteurs de l'insertion (Pôle Emploi, Missions locales...). Cette aide étant conditionnée à la progression des contrats de professionnalisation, les postes sont le plus souvent en CDD.
- Les contrats en alternance pourront être renouvelés pour augmenter la qualification du salarié (article 4 de l'ANI et de la loi Cherpion).
- Ils pourront être signés entre plusieurs entreprises (article 5 de l'ANI, article 3 de la loi Cherpion).
- Les CFA pourront intégrer des jeunes en alternance à tout moment de l'année, dans le but de prévenir les "jeunes décrocheurs" (article 6 de l'ANI).
- Les entreprises ou les branches professionnelles devront diminuer les taux de rupture des contrats de professionnalisation, de façon qu'ils ne dépassent pas 10%, par exemple en améliorant le tutorat (article 7 de l'ANI).
- Les organismes de formation devront proposer des cursus d'alternants-repreneurs, où les repreneurs d'entreprise seront salariés dans l'entreprise qu'ils veulent racheter et les cédeurs les tuteurs (article 8 de l'ANI).
- L'ANI rappelle que les stages doivent être liés à un projet pédagogique. Un stage ne peut pas avoir lieu avant qu'1/3 des heures de formation de première année n'aient été dispensés. La durée des stages ne peut pas excéder 6 mois par an. Il existe un délai de carence entre deux stages égale à 1/3 de la durée du stage précédent, sauf en cas de rupture anticipée (articles 9, 10 et 11 de l'ANI)
- L'ANI rappelle que les conventions de stage doivent contenir les éléments suivants : les noms, prénoms, date de naissance et sexe du stagiaire, du service où a lieu le stage, la durée du stage, la date d’entrée et de sortie du stage ; la mention des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, telle que prévue par le 1° de l’article 3 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 ; le nom de la personne chargée de suivre le stagiaire ou tuteur (article 12 de l'ANI).
- Le comité d'entreprise doit être informé une fois par trimestre du nombre et des caractéristiques des stagiaires accueillis. Ils devront pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles de celui-ci (articles 12 et 13 de l'ANI).
- Le stagiaire bénéficier d'une gratification à partir de 2 mois de stage consécutifs ou non dans la même entreprise, égale à 1/3 du SMIC par mois avec effet rétroactif, soit 436,05 euros pour un temps plein en 2012 (article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).Les avantages dont pourront bénéficier les stagiaires en entreprise (restauration, hébergement ou de transport) seront exonérés de cotisation sociale (article 15 de l'ANI).
- L'ANI rappelle que les conventions de stages doivent être signés par l'entreprise, l'organisme de formation et le salarié (conventions de stages tripartites) et que les dispositions de l'ANI doivent être mentionnées dans la Charte des stages étudiants, afin que les stagiaires en aient connaissance (article 5 du décret n°2006.1093 du 29 août 2006, article 16 de l'ANI).
- Différentes mesures sont également prévues pour faciliter l'intégration de l'alternant dans l'entreprise à l'issue d'un stage, notamment la prise en compte de la durée des stages pour la période d'essai ou le calcul de l'ancienneté (articles 17 et 18 de l'ANI).
