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Un rapport de la Cour des comptes, une mise en concurrence qui s'organise, un Plan National des Formations (PNF) 2026-2027 qui structure l'offre : la formation continue des enseignants du privé sous contrat est en train de basculer. Les organismes de formation, privés comme publics, ne partent pourtant pas à égalité.
Ce qui se joue maintenant
Le rapport de la Cour des comptes sur Formiris, délibéré le 2 avril 2026, ne réforme pas l'enseignement privé. Il examine comment Formiris organise et finance la formation continue des enseignants du privé sous contrat. La Cour reconnaît les progrès depuis 2018, mais juge que les règles d'achat et de gouvernance restent à consolider. Le Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SGEC) accepte de mieux respecter la commande publique, mais défend la place des institutions catholiques dans le pilotage de la formation.
Derrière la procédure, deux déplacements sont en cours :
- de l'organisation par le réseau vers un cadre fixé par l'État : les priorités de formation s'alignent davantage sur celles du public ;
- d'une gestion locale vers une gestion plus centralisée : l'ancrage territorial, porté par les chefs d'établissement, cède du terrain.
Un même article de loi, deux lectures
Le débat est aussi juridique. Formiris est une association de droit privé (loi 1901), mais la Cour confirme qu'elle est un pouvoir adjudicateur au sens du code de la commande publique : elle gère des fonds publics pour une mission de service public, donc ses achats relèvent des règles des marchés publics (égalité d'accès, mise en concurrence, transparence).
Le SGEC s'appuie sur l'article L. 914-1 du Code de l'éducation, que chacun lit à sa façon :
- Il étend aux maîtres du privé sous contrat les possibilités de formation des maîtres du public, « également et simultanément »
- Il prévoit que la formation initiale et continue est financée par l'État « aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites » que pour le public.
- Il précise que ces charges font l'objet de conventions conclues avec les personnes qui assurent cette formation « dans le respect du caractère propre » des établissements, et des accords qui régissent la formation professionnelle dans l'enseignement privé sous contrat.
La parité et le financement public nourrissent l'argument de la Cour. Le « caractère propre » nourrit celui du SGEC, qui y voit la légitimité d'un « lien d'orientation institutionnelle » que la Cour qualifie de « subordination ». Le texte ne rend pourtant pas tout le contenu du PNF obligatoire pour chaque maître du privé. Il laisse une question ouverte : quelle marge reste-t-il, dans un cadre de parité et de financement public, pour un pilotage propre au réseau ? Le SGEC rappelle aussi l'article 75 des Statuts de l'Enseignement catholique, qui lie compétence et accompagnement dans des visées éducatives partagées.
Ce que reproche la Cour, ce que répond le SGEC
La Cour demande de renforcer les procédures d'achat, le contrôle interne et la transparence, et s'inquiète que des organismes proches du réseau perçoivent une part importante des frais pédagogiques sans que la gouvernance prévienne les conflits d'intérêts. Elle recommande d'écarter des instances les institutions ayant un intérêt direct ou indirect aux décisions, et de dissoudre les associations territoriales (rapport, pp. 9-11, 36-38, 62-64).
Le SGEC répond que ces recommandations, qui visent à détacher Formiris des instances de l'Enseignement catholique, sont « incompatibles avec sa mission ». Il relie l'autonomie du réseau à la qualité des formations, à leur organisation et au maillage territorial, trois points que la Cour atteste elle-même. Il affirme que l'organisation est « performante sur le plan financier », en budget comme en exécution des crédits. Il signale enfin une pression pour confier à un prestataire la plateforme Gabriel, qui gère les formations.
A titre se comparaison, un rapport du Sénat daté de juillet 2023 relève que les crédits de formation continue des enseignants du public sont mal suivis, avec une « sous-consommation […] récurrente depuis 2015 ». La situation peut toutefois avoir changé en six ans.
Qui est concerné ? Des organismes inégalement armés
La mise en concurrence touche les organismes du privé comme ceux du public, mais probablement pas à armes égales. Selon l'analyse des professionnels du secteur, ceux qui sont habitués aux appels d'offres publics ont deux longueurs d'avance :
- Ils maîtrisent les procédures et savent se regrouper, comme pour les appels d'offres régionaux.
- Ils ont souvent des offres prêtes et une expérience avérée sur des contenus proches de ceux du cadre national.
Pour les organismes du privé, l'inquiétude est compréhensible. Les institutions de l'enseignement catholique reçoivent environ trois quarts des frais pédagogiques financés par Formiris, et le modèle économique des ISFEC (Instituts Supérieurs de Formation de l'Enseignement Catholique) en dépend largement. Pour pouvoir intervenir dans le réseau, les ISFEC reçoivent une lettre de mission de l'évêque. Or, le rôle des diocèses dans le choix des prestataires pourrait fortement se réduire.
Une fois les appels d'offres lancés (généralement de janvier à mai), les échanges individuels cessent : cela sécurise l'impartialité, mais peut fragiliser le dialogue et la proximité.
Un cadre national qui se structure
Une réaction encore discrète
Malgré ces critiques, aucune réaction publique n'est visible du côté des diocèses. Sur le terrain, les délégations territoriales de Formiris commencent déjà à s'organiser pour répondre aux nouvelles directives, alors que l'adoption du principe de dissolution des associations territoriales date du 29 janvier 2026.
Vers une mise sous tutelle de l'enseignement privé ?
Les nouvelles procédures concernent la formation continue des enseignants du secteur privé. Qu'en est-il de la formation initiale ?
Le rapport de la Cour de compte recommande au Ministère de verser directement sa dotation aux établissements concernés, les IFSEC, sans passer par Formiris. Si l'Enseignement catholique suivait cette recommandation, les IFSEC deviendraient totalement dépendants de l'Etat. Nous pourrions alors parler d'une mise sous tutelle de l'enseignement privé. Qui contrôle la bourse...
Ce qu'il faut retenir
- L'offre de formation des enseignants du privé sous contrat suivra les procédures des marchés publics.
- Les acteurs historiques de l'Enseignement catholique entreront en concurrence avec les organismes de formation du public.
- Les organismes de formation, privés comme publics, ont intérêt à se préparer dès maintenant : groupements, maîtrise des appels d'offre, appropriation du cadre du PNF, formaliser ses références...
