Opération CV et simulation d'entretien les 7 et 8 mars 2013

Ateliers CV et simulations d'entretien les 7 et 8 mars 2013 à St Sébastien sur Loire (44230) :

Pour plus d'information, contacter le service Emploi de la mairie de St Sébastien au 02 40 80 85 41

Rendez-vous emploi-formation le 12 février 2013

Le site Nantes Centre organise son 1er RDV Emploi/Formation de l'année 2013 sur le thème de l'Agriculture,

le mardi 12 février 2013

   de 9h à 12H

L'inscription (obligatoire) se fait auprès de l'accueil du site au 02 40 69 36 36.

Extension de l'ANI du 7 juin 2011 à l'ensemble des employeurs et des salariés

L'arrêté du 22 octobre 2012, paru au JO le 30 octobre, étend les dispositions signés par les partenaires sociaux lors de l'Accord National Interprofessionnel du 7 juin 2011. Celles-ci avaient déjà été reprises dans leur majorité dans la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion.

Les dispositions sont les suivantes :

• Toutes les branches professionnels devront réaliser, avant le 31 décembre, un bilan chiffré des contrats en alternance conclus dans les entreprises de leur branche. L'Etat a fixé un objectif de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage par branche professionnelle, et de 5% pour les entreprises de plus de 250 salariés (loi Cherpion), avec un objectif de 800 000 jeunes en alternance en 2015 (+31% par rapport à 2011). A défaut, les contrats en alternance devront augmenter de 10% par an (article 1 de l'ANI).

• Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) participe au développement des contrats de professionnalisation (articles 2 et 3 de l'ANI). Par exemple, les OPCA bénéficient d'une aide pour embaucher des conseillers emploi-formation qui auront pour mission de faire signer des contrats de professionnalisation aux entreprises, en relation avec les acteurs de l'insertion (Pôle Emploi, Missions locales...). Cette aide étant conditionnée à la progression des contrats de professionnalisation, les postes sont le plus souvent en CDD.

• Les contrats en alternance pourront être renouvelés pour augmenter la qualification du salarié (article 4 de l'ANI et de la loi Cherpion).

• Ils pourront être  signés entre plusieurs entreprises (article 5 de l'ANI, article 3 de la loi Cherpion).

• Les CFA pourront intégrer des jeunes en alternance à tout moment de l'année, dans le but de prévenir les "jeunes décrocheurs" (article 6 de l'ANI).

• Les entreprises ou les branches professionnelles devront diminuer les taux de rupture des contrats de professionnalisation, de façon qu'ils ne dépassent pas 10%, par exemple en améliorant le tutorat (article 7 de l'ANI).

• Les organismes de formation devront proposer des cursus d'alternants-repreneurs, où les repreneurs d'entreprise seront salariés dans l'entreprise qu'ils veulent racheter et les cédeurs les tuteurs (article 8 de l'ANI).

• L'ANI rappelle que les stages doivent être liés à un projet pédagogique. Un stage ne peut pas avoir lieu avant qu'1/3 des heures de formation de première année n'aient été dispensés. La durée des stages ne peut pas excéder 6 mois par an. Il existe un délai de carence entre deux stages égale à 1/3 de la durée du stage précédent, sauf en cas de rupture anticipée (articles 9, 10 et 11 de l'ANI)

• L'ANI rappelle que les conventions de stage doivent contenir les éléments suivants : les noms, prénoms, date de naissance et sexe du stagiaire, du service où a lieu le stage, la durée du stage, la date d’entrée et de sortie du stage ; la mention des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation, telle que prévue par le 1° de l’article 3 du décret n°2006-1093 du 29 août 2006 ; le nom de la personne chargée de suivre le stagiaire ou tuteur (article 12 de l'ANI).

• Le comité d'entreprise doit être informé une fois par trimestre du nombre et des caractéristiques des stagiaires accueillis. Ils devront pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles de celui-ci (articles 12 et 13 de l'ANI).

• Le stagiaire bénéficier d'une gratification à partir de 2 mois de stage consécutifs ou non dans la même entreprise, égale à 1/3 du SMIC par mois avec effet rétroactif, soit 436,05 euros pour un temps plein en 2012 (article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances).Les avantages dont pourront bénéficier les stagiaires en entreprise (restauration, hébergement ou de transport) seront exonérés de cotisation sociale (article 15 de l'ANI).

• L'ANI rappelle que les conventions de stages doivent être signés par l'entreprise, l'organisme de formation et le salarié (conventions de stages tripartites) et que les dispositions de l'ANI doivent être mentionnées dans la Charte des stages étudiants, afin que les stagiaires en aient connaissance (article 5 du décret n°2006.1093 du 29 août 2006, article 16 de l'ANI).

• Différentes mesures sont également prévues pour faciliter l'intégration de l'alternant dans l'entreprise à l'issue d'un stage, notamment la prise en compte de la durée des stages pour la période d'essai ou le calcul de l'ancienneté (articles 17 et 18 de l'ANI).

Contrat de génération : un accord a été trouvé !

Le 19 octobre 2012, après quatre réunions, les partenaires sociaux (Medef, CGPME et UPA pour les organisations patronales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO pour les syndicats de salariés), CGT excepté, ont trouvé un terrain d'entente  sur le contrat de génération, qui vise à recruter des jeunes en CDI tout en maintenant des seniors dans l'entreprise.

Au-dessus de 300 salariés, les entreprises seront obligées de mettre en place un accord intergénérationnel ou un plan d'action, sous peine d'une amende égale à 1% de leur masse salariale.

Entre 50 et 300 salariés, les entreprises bénéficieront d'une aide de l'Etat, conditionnée à un accord inergénérationnel ou à un accord de branche ou d'entreprise.

En-dessous de 50 salariés, les entreprises bénéficieront d'une aide de l'Etat pour la signature de contrats de génération, sans autre obligation.

En effet, la mise en place de cette mesure pour l'emploi vise principalement les grandes entreprises, qui possèdent une masse salariale conséquente.

La mise en place de ces contrats s'intègre dans la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Le texte de loi saura-t-il éviter les effets d'aubaine, c'est-à-dire les situations où les entreprises qui se situent dans la deuxième catégorie (entre 50 et 300 salariés) bénéficient de l'aide apportée par l'Etat alors qu'elles avaient déjà l'intention d'embaucher des jeunes ? Dans tous les cas, cette aide peut être conçue comme une mesure d'aide aux entreprises dans un contexte économique difficile.

80 000 emplois aidés supplémentaires

Dans une lettre aux préfets de région datée du 13 juin 2012, Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé la création de 80 000 emplois aidés pour le deuxième semestre 2012.


Cette aide aux collectivités et aux associations (principalement) vient rompre avec le mouvement de dépenses publiques du précédent gouvernement, puisque ce dernier avait divisé l'enveloppe par deux pour le second semestre.

Les contrats aidés seront répartis de la manière suivante :

- 60 000 CUI-CAE (1) pour le secteur non marchand (collectivités, associations)

- 20 000 CUI-CIE (2) pour le secteur marchand en métropole

La durée des contrats passera de 6 mois à 9 mois en moyenne.

Cette mesure précède la circulaire technique de la DGEFP et la grande conférence sociale sur l'emploi aura lieu les 9 et 10 juillet prochain.

Télécharger la lettre aux préfets de région

(1) : CUI-CAE : Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi

(2) : CUI-CIE : Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi